Qu’est-ce que c’est ?L’ancien versement transport (VT) devenu versement mobilité avec la loi LOM est une contribution obligatoire destinée à financer les transports en commun qui est perçue par l’Urssaf Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient 11 salariés et plus dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité sont soumis à la contribution versement transport. Il représente l’un des principaux revenus d’Artois Mobilités, soit un peu plus de 80%.
Le tauxLe comité syndical a décidé en date du 14 octobre 2014 de revoir le taux du versement transport afin de financer les dépenses liées aux études du projet Bulles. Le nouveau taux a donc été porté à 1,5 % au 1er janvier 2015 avant d’être porté à 1,60% à partir du 1er juillet 2016. Depuis le 1er juillet 2018, le taux a été fixé à 1,8% pour les 115 communes historiques composant Artois Mobilités |
Les employeurs des secteurs public et privé, entreprises ou organisations nouvellement implantées qui emploient plus de 11 salariés dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport, comme celle du d’Artois Mobilités bénéficient :
- d’une dispense de paiement du Versement Mobilité pendant 3 ans,
- d’une réduction dégressive du montant de ce versement pendant les 3 années suivant la dernière année de dispense, soit une réduction de :
- 75 % la 4ème année,
- 50 % la 5ème année
- et 25 % la 6ème année.
Cette contribution uniquement destinée à financer les transports en commun et le développement des modes doux est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser à Artois Mobilités.
Cela se traduit dans le fait par plusieurs mesures concrètes :
- Lors des différentes phases de concertation, il avait été noté que les parcs d’activités étaient peu ou pas desservis. Les élus d’Artois Mobilités ont entendu le message du monde économique. Dans le cadre du projet Bulles les principales zones d’emplois seront desservies,
- En concertation avec l’ensemble des acteurs économiques de ce dossier, dont notamment le MEDEF, la C.C.I. ARTOIS et la CGPME, l’Artois Mobilités a voté en Comité syndical du 31 janvier 2013 une modulation du taux de versement transport. Si ce dernier est maintenu à 1,8%, il a été diminué de 0,4% pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 juin 2014.
- Le comité syndical d’Artois Mobilité a décidé en date du 14 octobre 2014 de revoir le taux du versement transport afin de financer les dépenses liées aux études du projet Bulles. Le nouveau taux a donc été porté à 1,5 % au 1er janvier 2015 avant d’être porté à 1,60% à partir du 1er juillet 2016
- Le nouveaux taux au 1er juillet 2018 est de 1.8%. (Délibération du 20 février 2018)
(Sur les 115 communes composant le SMT AG avant l’extension de l’agglomération de Bethune-Bruay.)
Si vous souhaitez effectuer le calcul de la masse salariale et de l’effectif pris en compte pour votre entreprise, vous pouvez vous rapprochez de la caisse de recouvrement dont vous dépendez (l’URSSAF ou la MSA).
Les entreprises qui dépassent les 9 employés bénéficient d’un assujettissement progressif pendant cinq ans. D’autres entreprises peuvent bénéficier des taux réduits d’imposition. Pour en savoir plus, renseignez vous auprès de la caisse de recouvrement dont vous dépendez.
Dans certaines situations l’employeur a la possibilité d’obtenir le remboursement d’une partie ou de la totalité de la contribution qu’il a acquittée au préalable. La demande s’effectue directement auprès d’Artois Mobilités.
Egalement, certaines associations et fondations peuvent prétendre à une exonération du paiement du versement transport. La décision incombe aux élus d’Artois mobilités, sur la base des textes en vigueur.
Exonération du VM
Sont exonérées du paiement du versement mobilité les associations et fondations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et à caractère social (La loi du 11.07.1973).
La seule exception qui peut être tolérée concerne les filiales d’associations et de fondations à but non lucratif et à caractère social qui ne sont pas elles mêmes reconnues d’utilité publique. C’est le cas par exemple des fédérations départementales de la Croix Rouge.
Pour bénéficier de l’exonération, la fondation ou l’association doit obtenir la décision expresse d’Artois Mobilités par délibération du comité syndical. Artois Mobilités est le seul compétent sur son territoire pour apprécier si les conditions d’exonération sont réunies.
Dans le cas d’une exonération, celle-ci est effective l’année de la prise de délibération par Artois Mobilités. Aucune rétroactivité ne pourra être envisagée.
Des exonérations ont été par ailleurs accordées par l’administration concernant :
- les associations intermédiaires (Lettre ministérielle du 15/03/1988 et Lettre circulaire ACCOSS du 17/04/1992)
- les caisses des congés payés du bâtiment sur les indemnités versées aux salariés des entreprises adhérentes assujetties elles-mêmes au versement transport
- les représentations des états étrangers
- les organismes internationaux si leur statut particulier, tel qu’il résulte des accords constitutifs, contient des dispositions les exonérant des impôts directs
- les particuliers employeurs au titre des emplois familiaux,
Modalités d’exonération
Il suffit d’en faire la demande par courrier, à l’attention du président d’Artois Mobilités, en prenant soin de joindre les pièces justificatives de la reconnaissance d’utilité publique, du but non lucratif et du caractère social. N’hésitez pas à nous contacter pour des plus amples informations. Contact
Le remboursement du VM
Dans certaines situations l’employeur a la possibilité d’obtenir auprès d’Artois Mobilités le remboursement de la contribution acquittée au préalable auprès de l’organisme du recouvrement.
Peuvent prétendre, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les employeurs qui :
- qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail de tout ou partie de leurs salariés1
- qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif gratuit de tous leurs salariés ou de certains d’entre eux2
Le remboursement n’est effectué que pour les seuls salariés logés ou transportés et non pour l’ensemble des personnels indépendamment de leur situation.
Modalités de remboursement
L’employeur doit constituer un dossier type de demande de remboursement comportant un formulaire et une attestation à remplir par la caisse de recouvrement d’appartenance (à télécharger ou le retirer auprès d’Artois Mobilités).
1. Dossier demande de remboursement VM Artois Mobilités
2. Attestation Urssaf – Remboursement VM Artois Mobilites
3.1. Etablissement avec effectif inférieur ou égal à 11 salariés – Remboursement VM Artois Mobilites
3.2. Personnel transporté – Remboursement VM Artois Mobilites
3.3. Personnel logé – Remboursement VM Artois Mobilites
3.4. Personnel itinérant – Remboursement VM Artois Mobilités
Une fois rempli, le dossier doit être retourné en deux exemplaires à Artois Mobilités, accompagné des documents justificatifs du logement sur place ou du transport assuré ainsi que du détail des versements par salarié, lorsque le remboursement est demandé pour une partie du personnel.
Concernant les demandes récurrentes, le remboursement ne se fait pas automatiquement. Les demandes sont à effectuer tous les trimestres ou une fois par an, et dans un délai de maximum 2 ans à compter de la date à laquelle la contribution a été acquittée.